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1 approbation des comptes
Dictionnaire de droit français-russe > approbation des comptes
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2 approbation des comptes
сущ.Французско-русский универсальный словарь > approbation des comptes
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3 approbation
fодобрение, апробация; утверждение- approbation des comptes
- approbation de demande
- approbation gouvernementale
- approbation législative
- approbation parlementaire
- approbation préalable -
4 Commission des Finances
Commission des Finances f FIFACommission permanente de la FIFA qui supervise la gestion financière et conseille le Comité Exécutif de la FIFA sur les questions financières et de gestion du patrimoine.► La Commission des Finances analyse le budget et les comptes annuels de la FIFA préparés par le Secrétaire Général de la FIFA et les soumet au Comité Exécutif de la FIFA pour approbation.
Finance Committee FIFAStanding committee of FIFA that monitors the financial management of FIFA and advises the FIFA Executive Committee on financial matters and asset management.► The Financial Committee analyses the FIFA budget and the financial statements prepared by the FIFA general secretary and submits them to the FIFA Executive Committee for approval.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission des Finances
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5 Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]>
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